(DGEMP - DIDEME, janvier 2004)
Pour ces consommateurs, la tarification du gaz repose sur deux grands principes :
* une tarification au coût, qui conditionne l'évolution des tarifs à celle des coûts, la marge étant fixée de façon exogène. Plus précisément, il s'agit d'une tarification au coût marginal de développement, destinée à optimiser la répartition géographique du gaz disponible sur le territoire et à assurer le développement du réseau ;
* l'égalité de traitement entre consommateurs, qui implique une segmentation tarifaire basée sur le profil et le volume de consommation, et non sur l'usage qui est fait du gaz ou de la valeur qui en est tirée.
En respect de ces principes généraux, l'encadrement des tarifs du gaz en France repose sur deux moyens d'intervention :
* le régime de contrôle des prix du gaz qui soumet les tarifs de vente du gaz aux clients non éligibles à une décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003. Cette décision prend la forme d'un arrêté pour les clients raccordés au réseau de distribution (notamment les clients domestiques) et d'une approbation tacite ministérielle pour les clients raccordés au réseau de transport ou assimilés.
le contrat de groupe entre l'État et Gaz de France guide les évolutions des clients raccordés au réseau de distribution au moyen d'une formule tarifaire. Cette formule permet aux distributeurs de gaz naturel de répercuter intégralement dans le prix au consommateur final les variations du coût d'importation du gaz, avec un effet de lissage dans le temps, qui atténue la forte volatilité des cours des produits pétroliers.
Ces formules reflètent l'évolution :
- Des coûts d'approvisionnement, c'est-à-dire les achats de gaz et coûts directement liés.
Les contrats d'achat de long terme de type "take or pay", assurent la quasi totalité de l'approvisionnement français et comportent des clauses d'indexation sur des produits pétroliers sur la base d'un prix international exprimé en dollar - Des charges internes non liées aux coûts d'approvisionnement, de façon à faire bénéficier le consommateur des gains de productivité des entreprises de distribution
- Les dépenses réalisées pour améliorer la qualité de la sécurité des installations domestiques au gaz naturel.
