(DGEMP - Dideme, août 2003)
Pour les consommateurs éligibles ayant exercé leur éligibilité, le prix de vente du gaz est libre.
Le consommateur éligible doit passer un contrat d'achat de gaz naturel avec un fournisseur autorisé par le ministre chargé de l'énergie (dans l'attente de la parution du décret, cette activité est exercée librement).
Le consommateur ou bien son fournisseur ou un mandataire de ce dernier doit également passer un contrat pour accéder aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié. Les tarifs applicables pour l'utilisation de ces ouvrages ou installations sont fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Avertissement : la Commission de régulation de l'énergie (CRÉ) a transmis le 25 juillet 2003 au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et à la ministre déléguée à l'Industrie ses propositions tarifaires pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.
