Directives gouvernementales pour le gaz naturel

Dans ce secteur, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie exerce une triple action :

  • Il élabore les règles générales concernant les activités gazières : dans ce cadre, la direction générale de l'énergie et des matières premières a par exemple participé activement à la négociation de la directive européenne sur le marché intérieur du gaz du 26 juin 2003 et procède à l'élaboration des textes applicables dans le cadre de la mise en œuvre du marché unique du gaz ( loi du 3 janvier 2003 et loi du 9 août 2004 par exemple)
  • Il assure la tutelle sur Gaz de France, société anonyme détenue à plus de 70% par l'État et de ses filiales de diversification. Un contrat de service public entre l'État et le Gaz de France a ainsi été signé le 10 juin 2005 pour la période 2005-2007. Il définit les missions de service public et l'évolution tarifaire de Gaz de France sur cette période
  • Il encourage le applications nouvelles du gaz, en particulier le gaz naturel pour véhicules (GNV).

 

 


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