TVA à 5.5%

L'application de la TVA à taux réduit à certains services à forte densité de main d'œuvre est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
Ainsi, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans restent soumis à un taux de TVA à 5,5 %

Secteur d'application

Les travaux réalisés par des artisans et entreprises du bâtiment, à savoir : amélioration, transformation, aménagement, entretien (sont inclus les contrats de maintenance et d'entretien).

Facture

L'ensemble de la facture est concerné par cette baisse : main d'œuvre, matières premières (matériaux, revêtement de surface, produits de traitement, pièces pour les travaux de pose et de raccordement), appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixe.

Locaux concernés

Locaux à usage d'habitation
Résidences principales ou secondaires
Logements individuels ou collectifs
Maisons de retraite, maisons d'accueil ou foyers
Locaux mixtes (habitation/professionnel) à condition que plus de 50% de la surface soit affectée à l'habitation.

Attention, cette réduction ne s'applique pas aux :

Gros appareils de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz, chaudières…) installés dans des immeubles collectifs
Travaux de construction dans des logements neufs ou de moins de deux ans.