Travaux d’améliorations ou de réhabilitation

L’ANAH

Vous souhaitez réaliser des travaux d'améliorations ou de réhabilitation dans un logement .
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat peut vous accorder des subventions pour vous aider à financer.

Les conditions exigées

Plusieurs conditions exigées

1. Les logements doivent être achevés en principe depuis plus de 15 ans au 1 er Octobre précédant le dépôt de la demande : ce délai est ramené à 10 ans pour les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
   Ce délai peut être facultatif quand les travaux visent à adapter le logement aux personnes handicapées ou à économiser l'énergie.

2. Le propriétaire doit s'engager à occuper le logement pendant neuf ans à titre de résidence principale, au plus tard un an après la fin des travaux ( ou trois ans s'il a rénové en vue de sa retraite). Il peut aussi le mettre en location à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans après l'achèvement des travaux.
   La durée est ramenée à six ans quand le logement est repris par le bénéficiaire de la subvention, son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants.

Les travaux concernés

* Il s'agit de travaux de réhabilitation, remise aux normes ou d'amélioration, généralement dans des logements ou des immeubles dans lesquels ont été constatés des insuffisances ( manque d'un ou plusieurs éléments d'équipement, normes insuffisantes en matière de sécurité, de salubrité, etc..)

• Les travaux d'extension peuvent être financées si la surface nouvelle ne dépasse pas 14 m2 par logement ( ou 20m2 s'il s'agit de travaux d'adaptation pour les personnes âgées ou handicapées).
• Les études de maîtrise d'œuvre liées à la conception du projet et les études techniques sont également subventionnables ,à condition qu'elles soient suivies de travaux dans le délai maximal de deux ans.
• Pour les fenêtres et les systèmes de chauffage, un niveau minimal de performances est exigé. Une prime supplémentaire peut être accordée pour les matériels présentant des travaux acoustiques.
• Pour les travaux de ravalement et de traitement des façades, les subventions sont réservées aux interventions significatives sur le gros œuvre des immeubles situés en Opah, programmes sociaux thématiques, logements d'insertions privés et immeubles insalubres ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.

1. Ils peuvent être réalisés dans les parties communes ou privatives
2. Le propriétaire doit attendre l'autorisation écrite de l'Anah avant de commencer les travaux. Dans la pratique, l'accusé de réception de l'Anah est envoyé dans le délai d'un mois ( ou 15 jours pour es dossiers simplifiés) après la réception d'un dossier complet.
3. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels ou encore des entreprises d'insertion.
4. Ils doivent être achevés dans le délai de trois ans suivant la date de notification de la décision de subvention, sauf prorogation exceptionnelle accordée par l'ANAH.
5. Le montant total des travaux doit être d'au moins 1500 euros TTC

Les co-propriétaires peuvent faire une demande commune afin de dépasser ce seuil même si la quote-part de chacun est inférieure à ce plancher.
Ce plancher n'est pas applicable pour les bailleurs à faibles ressources ou pour les interventions spécifiques à caractère social.

• Les propriétaires bailleurs ( source anah.fr)

• Modalités d'intervention des aides de l'ANAH
  à compter du 1er janvier 2005
  Taux maximum de subvention propriétaires bailleurs en fonction du zonage et des engagements souscrits

Zonage A, B et C : du dispositif d'amortissement "de Robien" défini par l'article 91 de la loi Habitat et urbanisme du 2 juillet 2003.
Cas général : tous les loyers libres (y compris les dossiers simplifiés) et les loyers intermédiaires hors cas prévus en A2.
* Pourcentage complémentaire X de subvention ANAH possible en cas de majoration Y d'une ou plusieurs collectivités locales sur la base de X au maximum égal à 5.
Plafond L = (3200n + 210 S1) X i ; Plafond M = (150 S2) X i ; i = 1,5 en zone A ; 1,2 en zone B ; 1 en zone C
Fongibilité des plafonds L et M quand le taux de subvention est identique.

• (a) : déplafonnement des travaux possible par la CAH.
  (b) la subvention peut se cumuler avec les subventions dont peuvent bénéficier les propriétaires pour d'autres travaux réalisés dans les logements ou dans l'immeuble.
  (c) : la subvention ne peut pas se cumuler avec les subventions dont peuvent bénéficier les propriétaires pour d'autres travaux réalisés dans les logements ou dans l'immeuble .
  

• Taux maximum de subvention des propriétaires occupants standards

• Taux maximum de subvention des propriétaires occupants très sociaux

• Taux maximum de subvention syndicats de copropriétaires

• Taux maximum de subvention locataires dans le cadre de la loi de 1967

• Taux maximum de subventions communes

Le plafond de base correspond au plafond de ressources prévu à l'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Le plafond majoré correspond au plafond de ressources prévu à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Le plafond propriétaires occupants très sociaux correspond au plafond de ressources défini par le Conseil d'administration (délibération 2001-30).
Il permet aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % du plafond de ressources majoré de bénéficier d'un taux de subvention plus important.