Loi de finances 2005 ( source Chaleurfioul )
Crédit d'impôts en faveur de l'habitation principale
Equipements thermiques en logement individuel
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Les dépenses concernées:
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Les dispositions:
- Le crédit d'impôt est constitué au titre de l'habitation principale des contribuables
- La période d'acquisition du logement ou de début des travaux concernés, ouvrant droit au crédit d'impôt s'étend du 1 er Janvier 2005 au 31 décembre 2009
- Les dépenses retenues dans le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 8000€ pour une personne seule et jusqu'à 16000€ pour un couple.
Elles sont majorées de 400€ pour une personne à charge, 500€ pour le 2 ème enfant et 600€ à partir du 3 ème enfant. - Les travaux et les dépenses de remplacement d'installation et d'acquisition sont celles figurant sur la facture d'une entreprise ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
- Seuls les équipements, matériaux et appareils sont pris en compte dans le calcul de crédit d'impôt.
- Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
- Le régime de TVA à taux réduit n'est pas modifié.
